C-48.1, r. 5.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 2 Disposition versions

2014-05-15

2. Pour obtenir un permis de comptable professionnel agréé, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2014-02-20, a. 2.